Protection de l'enfance : zoom sur la loi de 2007
La loi 2007 du 5 mars 2007 a été élaborée après une très large concertation. Elle apparaît aujourd'hui comme celle qui a véritablement réformé la protection de l'enfance. Zoom sur sur cette loi !
Protection de l'enfance : ce que dit réellement la 2007 du 5 mars 2007
La loi 2007 vise à réformer la protection de l'enfance. Ceci tourne autour de trois objectifs principaux :
- le renforcement de la protection
- l'amélioration du dispositif d'alerte et de signalement
- la diversification des modes d'intervention judiciaire auprès des enfants mais aussi auprès de leur famille.
Ce dispositif ne met pas donc l'accent uniquement sur l'intérêt de l'enfant. Il vise également à renforcer plus largement les liens avec les familles.
En clair, la loi 2007 sur la protection de l'enfance priorise en première intention, la protection sociale. La protection judiciaire n'est sollicitée que lorsque toutes les actions entreprises par les services sociaux, se sont avérées infructueuses pour régler la situation. Elle intervient notamment dans les cas où la collaboration avec la famille devient impossible ou au cas où la situation est difficile à évaluer.
La prévention au cœur de la loi 2007 en matière de la protection de l'enfance
L'autre objectif visé par cette réforme est le renforcement de la prévention intégrée à la politique de protection de l'enfance. Pour ce faire, la loi met un accent particulier sur le rôle médico-social de la PMI (Protection Maternelle et Infantile). L'organisation des différentes tâches de ce système de protection de la mère et de l'enfant est confiée au président du Conseil Général.
Mieux, la loi renforce les prérogatives que peut exercer le président du Conseil Général sur les missions qui lui sont expressément confiées. Par ailleurs, la loi de 2007 renforce également les actions de prévention primaire, et ce, en leur conférant une base légale.
La création d'une cellule département pour l'organisation du signalement et des interventions
Pour renforcer la protection sociale de l'enfance et les actions de prévention, une cellule départementale pour l'organisation du signalement et des interventions a été créée. Celle-ci a pour rôle fondamental de recueillir, de traiter et d'évaluer les informations alarmantes. Elles sont ensuite centralisées, ce qui permet d'organiser un unique circuit, lequel est facilement repérable.
L'avantage majeur de la création de cette cellule départementale est que cela contribuera à désengorger les Parquets. En effet, chaque citoyen ou chaque professionnel pouvait saisir un parquet dès qu'un enfant se trouvait dans une situation inquiétante, et ce, sans qu'on ait procédé à une première évaluation.
