Quelles mesures d'investigation de la protection de l'enfance ?
Une mesure d’investigation est une procédure judiciaire dont le but est de procéder à une évaluation de la personnalité d’un enfant ou d’un adolescent en difficulté. L’objectif de ces mesures est de collecter le plus d’informations possible à soumettre au juge dans le but de faciliter sa décision par rapport à une intervention ou non pour assister le concerné. Lisez cet article pour découvrir les mesures prévues pour l’investigation de la protection de l’enfance en France.
La mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE)
La MJIE est une disposition unique adoptée le 2 février 2011 par le ministre de la Justice de l’époque. Cette mesure remplace, depuis peu, l’enquête sociale (ES) et l’investigation d’orientation éducative (IOE). La mesure judiciaire d’investigation éducative se distingue de celle du recueil de renseignements par son contenu plus vaste et sa durée plus longue.
En effet, cette évaluation va au-delà du cadre familial et prend en compte la vie scolaire, sociale et sanitaire de l’enfant. Cette enquête s’inscrit dans le cadre pénal lorsque le mineur commet une infraction ou un délit reconnu par la justice. Dans ce cas, l’évaluation va tourner autour de la situation familiale, les rapports à l’école et les antécédents de l’enfant. Cette procédure permet au juge de décider de la poursuite ou non de l’affaire.
Par ailleurs, lorsqu’il s’inscrit dans un cadre civil, cet examen concerne les conditions sanitaires, de famille et d’éducation de l’enfant. Elle vise notamment à juger si oui ou non l’enfant pourrait rester dans le cadre familial ou aller dans une maison d’accueil afin de mieux se socialiser et vivre heureux. La mesure judiciaire d’investigation éducative s’effectue par un agent de la DPJJ affilié au parquet et se déroule sur une période pouvant aller de 06 à 12 mois.
Le recueil de renseignements socio-éducatif (RRSE)
Adopté depuis l’époque de la Deuxième Guerre mondiale, le recueil de renseignements socio-éducatifs ou RRSE est une investigation relative à la protection de l’enfance. C’est un examen de courte durée qui s’effectue au sein de la famille de l’enfant pour découvrir les conditions sociales, sanitaires et familiales de l’enfant.
En d’autres termes, il évalue l’ambiance qui prévaut au sein de la famille ainsi que ses conséquences sur l’enfant. Cette mesure d’investigation est généralement demandée par un juge d’enfant ou par un parquet. Son déroulement ressort des compétences d’un précepteur de la DPJJ ou d’une assistante sociale. Le résultat de cette enquête permet au juge de prendre des mesures propres aux enfants comme le placement administratif, l’admonestation ou un placement provisoire.
